» A la Une » Application d’une convention collective Application d’une convention collective par JURI-CE | | Fiches pratiquesQuestion du CE X… Relative à l’application d’une convention collective?Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on souhaite faire appliquer une disposition de la convention collective?Réponse de JURI-CE: ...Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer JURI-CE 08 mars, 2018