Budget et ASC : Nécessité d’une délégation du CE pour confier la gestion à un tiers
Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-27.267, Inédit
La désignation par le comité d’entreprise d’une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans les limites des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être qu’une désignation expresse.
En l’espèce, un contrôle URSSAF portant sur la période s’étendant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009, a révélé que durant plusieurs années, une entreprise a géré et distribué les bons d’achat aux salariés. Bien qu’ayant respecté les seuils d’exonération applicables en la matière, lors du contrôle Urssaf, est redressée de ce chef. La tolérance administrative concernant la distribution de bons d’achat ne concerne en effet que les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. En conséquence, il appartient à l’employeur de payer les cotisations car il gère cette œuvre sociale, et dans ce cas, il s’agit d’une rémunération versée à l’occasion du travail au titre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il en serait autrement si le comité d’entreprise avait expressément désigné l’employeur pour accomplir cette mission.
C’est sur ce motif qu’après avoir contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Déboutée elle s’est pourvue en cassation au motif que la délégation, par le comité d’entreprise, de ses pouvoirs de gestion chèques cadeaux peut être tacite dès lors qu’il conserve un contrôle permanent sur la gestion.
La Cour de cassation va donc être amenée à la question de savoir si la délégation du comité d’entreprise s’agissant de la gestion des activités sociales et culturelles peut être tacite.
Pour répondre à cette question, la Cour s’appuie sur l’article R. 2323-21 du code du travail selon lequel « la désignation, par le comité d’entreprise, d’une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être qu’une désignation expresse ».
Par conséquent, l’exonération de cotisations sociales, dont bénéficient les chèques-cadeaux alloués par le CE, ne s’applique pas lorsque l’employeur assure leur distribution sans justifier d’une délégation expresse du comité.