Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13- 26.312
Mention obligatoire de la convention collective applicable sur le bulletin de paie
L’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. L’article R 3243-1 fait obligation à l’employeur de faire figurer sur le bulletin de paie la convention collective applicable. La Cour de cassation estime donc, conformément à sa ligne jurisprudentielle, que le salarié est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice nécessairement cause en cas d’absence de cette information.