Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-18.340
En l’espèce, une salariée a été victime de multiples injures verbales, de modification arbitraire de son emploi du temps, (son employeur l’obligeant à sortir à 16h30 au lieu de 15h30), d’avertissements injustifiés destinés à la déstabiliser.
Elle a alors pris rendez-vous auprès du médecin du travail qui, considérant qu’il y avait une situation de danger immédiat, a émis un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise.
La salariée, après avoir été licenciée pour inaptitude, a saisi les juges pour faire reconnaître le harcèlement moral dont elle a été victime et obtenir une indemnisation en conséquence.
La Cour de cassation, retenant que la salariée établissait qu’elle s’était vu délivrer des avertissements injustifiés et modifier sans son accord ses horaires de travail figurant au contrat de travail et que ces faits de nature à la déstabiliser avaient entraîné une dégradation de son état de santé, a estimé que ces faits, pris dans leur ensemble, caractérisaient bien une situation de harcèlement moral.
La salariée a obtenu la somme de 24.000 euros de dommages-intérêts.
Bon à savoir : le harcèlement moral consiste en tout agissement répété entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible (article L1152-1 du Code du travail) :
- de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
- et d’altérer sa santé physique ou mentale,
- ou de compromettre son avenir professionnel.