Défaut d’information sur la convention collective applicable et octroi de dommages et intérêts
Cass. soc. 17-5-2016 n° 14-21.872
Le défaut d’information sur la convention collective applicable n’amène pas toujours à l’octroi de dommages et intérêts
En l’espèce, Mme X…, engagée le 1er janvier 1989 par la société X… Sud travaux publics (la société), a été licenciée le 11 juin 2013.
La salariée reproche à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour défaut d’information sur la convention collective applicable, alors, que le bulletin de paie doit comporter l’intitulé de la convention collective applicable et que l’absence de cette information cause nécessairement un préjudice au salarié.
Mais la Cour de cassation a considéré que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Ainsi, la cour d’appel a relevé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d’en vérifier l’application et qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice.
La demande de dommages et intérêts a donc été rejetée par la cour d’appel et confirmée par la Cour de cassation.