CA Orléans, 4 juin 2015, n° 15/01015
Transmission d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’article L. 31419 du Code du travail relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires aux femmes ayant des enfants à charge
Est transmise à la Cour de cassation une QPC relative à l’article L. 31419 du Code du travail pour savoir si les dispositions de cet article portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et par la Directive 76/207/CEE relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
En l’espèce, un salarié a demandé à son employeur le bénéfice de congés payés supplémentaires accordés aux femmes salariées ayant des enfants à charge sur le fondement de l’article L. 31419 du Code du travail. Ce dernier ayant refusé de lui accorder ces jours, le salarié a donc saisi le conseil des prud’hommes. Débouté de ses demandes par le conseil, il a donc fait appel de la décision.
Pour transmettre la question à la Cour de cassation, la cour d’appel décide qu’elle présente un caractère sérieux car l’article L. 31419 du Code du travail apparaît en contradiction avec les principes d’égalité et de non discrimination qui ont valeur constitutionnelle et avec les dispositions de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’avec la Directive 76/207/CEE relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
De plus, la combinaison de cet article avec les dispositions de la loi n° 2013404, ouvrant le mariage aux couples de personnes du mêmes sexe, est de nature à créer, dans l’application de l’article L.31419 du Code du travail, des situations distinctes également contraires aux principes d’égalité et de non discrimination.
25 janvier, 2016
