Entrave: les modifications apportées par les députés au projet de loi Macron
Devant initialement être opérée par voie d’ordonnance, la réforme du délit d’entrave a finalement été inscrite dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, suite à son passage en première lecture à l’Assemblée nationale, qui s’est achevé le 19 février par une adoption sans vote pour cause de recours au « 49-3 ».
Le projet de loi Macron tel qu’amendé par les députés en première lecture intègre désormais le contenu de la réforme du délit d’entrave.
Alors que dans le projet de loi initial, la révision des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des IRP devait être définie par voie d’ordonnance le détail de la réforme envisagée a été inscrit dans le texte par les députés :
- le caractère délictuelde l’infraction serait conservé (compétence du tribunal correctionnel) : ce qui doit permettre un effet dissuasif
- la peine d’emprisonnementd’un an serait supprimée
- la peine d’amendeserait quant à elle doublée, passant de 3 750 € à 7 500 €.
- s’agissant de l’entraveà la constitution de l’IRP ou à la libre désignation de ses membres : la peine de prison serait maintenue et la peine d’amende serait également portée à 7 500 €.
- en cas de non-établissement et non-présentation du bilan social au comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 300 salariés : la peine de prison serait supprimée et l’amende encourue passerait aussi de 3 750 € à 7 500 €.