JURI-CE

Indemnités journalières

Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015, JO du 31

 

Depuis le 1er février 2015, pour avoir droit aux indemnités journalières, le salarié doit justifier:

– avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou un trimestre précédant l’arrêt de travail (au lieu de 200 heures jusque là) ou

– avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.

Pour la maternité, l’assurée doit, en outre, justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement pour en bénéficier.

 

En cas de prolongement de l’arrêt de travail sans interruption au-delà de 6 mois, pour percevoir les indemnités journalières, l’assuré social doit:

– être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois civils à la date de l’arrêt de travail

– avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail (au lieu de 800 heures) ou

– avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

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