» A la Une » La validité du règlement intérieur La validité du règlement intérieur par JURI-CE | | Etude de casQuestion du CE X… sur la validité d’un règlement intérieurLe règlement doit-il être signé par le CE pour pouvoir enter en vigueur?Réponse de JURI-CE: ...Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer JURI-CE 08 mars, 2018
