Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015
Les nouvelles obligations comptables des CE
Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises, pris en application de l’article 32 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, apporte des précisions relatives aux obligations comptables des comités d’entreprise.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu de soumettre les comités d’entreprise à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes
Cette procédure est prévue lorsqu’à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité. Le décret fixe les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, ainsi que le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes.
Par ailleurs, lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, le décret fixe les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise.
Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Mais, même si l’obligation de tenue d’une comptabilité s’impose à tous les comités, l’étendue des obligations n’est pas la même selon leur importance. Des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.
Les ressources annuelles sont égales au montant total de :
– la subvention de fonctionnement
– la subvention au titre des activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeuble.
Il faut ensuite de déduire, le cas échéant, le montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.
Le CE, quelles que soient ses ressources, est soumis aux obligations comptables suivantes:
- enregistrementcomptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise par ordre chronologique
- contrôlepar inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CE
- établissement des comptes annuelsà la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Chaque CE (petit, moyen ou gros CE) fournit également des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées.
1- Pour les petits CE : une comptabilité ultra simplifiée
Par dérogation, les CE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables de la manière suivante :
- tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent
- établissement 1 fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
Au-delà de ce seuil, le CE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu’il rémunère avec son budget de fonctionnement.
2- Pour les CE de taille moyenne : une comptabilité simplifiée
Sont concernés les CE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins 2 de 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l’exercice précédent :
- 50 salariés en équivalent temps plein
- 1,55 million d’euros pour le total du bilan ;
- 3,1 millions d’euros de ressources.
Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Ils doivent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement.
3- Pour les gros CE : une comptabilité normale
Sont concernés les CE qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus. Ils tiennent une comptabilité normale et doivent faire certifier leurs comptes. Ils sont soumis aux obligations comptables figurant à l’article L123-12 du Code de commerce.
Leurs comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (à paraître).
Ils doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (2 s’ils doivent établir des comptes consolidés) qui a le pouvoir de contrôler les comptes du comité d’entreprise et d’exercer une procédure d’alerte.
Là encore, le coût de la certification des comptes est pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement. Par exception, ces règles s’appliquent à compter de l’exercice 2016.