Mise en œuvre du vote électronique
Cass. soc., QPC, 29 janvier 2015, n° 14-40.048 FS-PB
Irrecevabilité d’une QPC relative à l’autorisation du recours au vote électronique lors des élections professionnelles d’une société.
Dans le cadre d’un litige portant sur la régularité d’élections professionnelles s’étant déroulées sur la base d’un vote électronique, un syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à contester le principe même du vote électronique.
Le syndicat avait mis en avant les atteintes à la vie privée, ainsi que le principe de clarté et de précision de la loi.
La Cour de cassation, considérant que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, a refusé de transmettre la QPC et en a profité pour rappeler en quoi le vote électronique connaissait une pleine légitimité, notamment au regard des garanties qui l’entourent : la nécessité d’un accord d’entreprise, les modalités minimales fixées par voie réglementaire, la préservation du secret du vote et, plus largement, des principes généraux du droit électoral.
La question du vote électronique a déjà été soulevée dans le cadre d’une QPC, mais sa mise en œuvre très encadrée ne permet plus d’émettre des doutes sur sa légalité.