Travail de nuit : non cumul entre un accord collectif et un usage prévoyant des contreparties différentes
Cass. Soc., 4 novembre 2015
La Convention collective de branche de l’hospitalisation privée et un accord d’entreprise accordaient en contrepartie de l’accomplissement d’au moins 3h de nuit, un repos équivalent de 2,5 % pour chacune des heures réalisées entre 21h et 6h.
Un usage allouait quant à lui, deux journées de repos aux salariés travaillant selon un cycle de quatre semaines comportant douze nuits de douze heures.
Les salariés estimaient que ces deux avantages devaient se cumuler.
Mais la Cour de cassation n’a pas partagé cette analyse, estimant que les deux avantages avaient le même objet, il n’y avait donc pas de cumul possible. Il est en effet de jurisprudence constante que, sauf disposition contraire, les dispositions d’une convention collective et d’un usage qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler. En principe le principe de faveur est consacré, c’est-à-dire que la disposition la plus favorable s’applique au salarié (Cass. Soc, 3 avril 2007, 06-41.017) ; mais on sait également que si l’accord a été conclu postérieurement à l’usage, il met fin à ce dernier (Cass. Soc. 10 mars 2010, 08-44.950).