Informations relatives à la journée de solidarité:     La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié, qui  n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7). Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés...

Cass. civ. 2ème, 12 mars 2015, n° 14-10.744   Tous les suppléments acquittés en plus du "repas en cantine" ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de la...

Cass. soc., 26 novembre 2014, n° 13-20348   Un salarié commet une faute dans la mesure où il reproche à son employeur des propos insultants qu'il n'est pas en mesure de justifier. En l’espèce, un salarié licencié avait prêté à son employeur des propos insultants...

Le 30 avril 2015, François HOLLANDE a confirmé, lors de son discours sur la formation professionnelle des jeunes prononcé à Brest, que les entreprises de moins de 11 salariés seraient exonérées de charges et de salaires pendant un an pour l’embauche d’un apprenti...

Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) à destination de leurs représentants du personnel pour le 14 juin 2015 au plus tard. Si ce n’est pas fait, l’employeur encoure des sanctions pénales. Cette...

Cass. 2e civ. 12 février 2015 n° 14-11.398   Pour la Cour de cassation, la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale peut notifier une décision au réclamant après expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée avoir rendu...

Suspension du contrat de travail ne libérant pas le salarié de son obligation de loyauté   Cass.soc., 28 janvier 2015, n°13-18.354   La suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, libère le salarié de ses principales obligations envers...

CPH Paris, 16 janvier 2015, n° F 12/10198   Le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement reconnaissant le préjudice d'anxiété dans une situation sans lien avec l'amiante. Les conseillers prud'homaux ont en effet accordé 100.000€ d'indemnités à un...

Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-18340   Des avertissements injustifiés, et une modification des horaires de travail d’un salarié figurant dans son contrat de travail, sans son accord, sont des faits de nature à le déstabiliser, et entraînent une dégradation de...

Avenant n° 2 du 25/03/2015 à la convention Unédic du 14/05/2014 Avenant n° 1 du 25/03/2015 au règlement Unédic du 14/05/2014 Les allocataires bénéficiant d’un reliquat de droits qui remplissent les conditions minimales d’affiliation au titre d’une nouvelle activité...

Caractéristiques de l'existence d'une unité économique et sociale     Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253, FS-P+B   L’existence d'une unité économique et sociale est caractérisée : - d'une part, par la concentration des pouvoirs par la société CME,...