Nouvelles obligations comptables du CE
Loi 2014-288 du 5 mars 2014
Depuis le 1er janvier 2015, l’article L2325-45-1 crée une obligation générale de tenue de comptabilité.
-enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant le patrimoine du comité
-réalisation d’un inventaire et valorisation des éléments d’actif et de passif au moins une fois par an
-établissement de comptes annuels (plan, compte de résultat et annexe) à la clôture de l’exercice.