JURI-CE

Obligations comptables du CE (bref)

Nouvelles obligations comptables du CE

Loi 2014-288 du 5 mars 2014

Depuis le 1er janvier 2015, l’article L2325-45-1 crée une obligation générale de tenue de comptabilité.

-enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant le patrimoine du comité

-réalisation d’un inventaire et valorisation des éléments d’actif et de passif au moins une fois par an

-établissement de comptes annuels (plan, compte de résultat et annexe) à la clôture de l’exercice.

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