Cass. soc., 20 mai 2015, n°13-13967
En cas de changement de poste impliquant en outre une modification de classe pour le salarié concerné, l’employeur peut prévoir une période probatoire. Mais il doit mettre en œuvre la période probatoire en amont et assez rapidement après l’entrée dans les nouvelles fonctions.
Bon à savoir : la période probatoire permet :
- à l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié dans ses nouvelles fonctions
- au salarié d’apprécier si le nouveau poste qui lui est confié lui convient.
Elle ne peut jamais être imposée au salarié : l’employeur doit toujours remettre un avenant au contrat de travail à faire signer au salarié. Cet avenant doit comporter le descriptif de poste, le point de départ et la durée, ainsi que le terme de la période probatoire.
L’avenant est indispensable car le changement de poste proposé au salarié est une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposée.
Au terme de cette période probatoire, il y a deux possibilités:
- soit le salarié conserve son nouveau poste
- soit il reprend ses anciennes fonctions.
En l’espèce, il était proposé un changement de poste au salarié, et un changement de classe était prévu. Or, l’employeur devait mettre en œuvre dans ce type de cas (cumulation de changement de poste et de classe), selon l’accord collectif applicable, une période probatoire. L’employeur avait notifié une période probatoire le 3 juillet 2008, pour une occupation du nouveau poste au 1er décembre 2007 avec un changement de classe survenu en avril 2008.
Mais pour la Cour de Cassation, cette notification de période probatoire est intervenue trop tardivement.