Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel
Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17143
Une tentative de séduction, par un supérieur hiérarchique ou un collègue, ne peut être qualifiée de harcèlement sexuel en l’absence d’insistance sur le caractère sexuel de la proposition.
08 mars, 2018