Cass. soc. 24/09/214 n°13-14.724
Un syndicat représentatif au niveau national est fondé à désigner un représentant syndical au CHSCT quand un accord d’entreprise lui en donne la possibilité, quand bien même il n’est pas représentatif dans l’entreprise.
En l’espèce, un syndicat avait désigné un salarié de l’entreprise en qualité de représentant syndical au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément à ce que prévoyait un accord d’entreprise.
Ce dernier disposait que chaque organisation syndicale représentative au plan national ou dans le groupe, pouvait désigner, parmi le personnel de l’entreprise concernée, un représentant syndical pouvant assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT.
L’employeur, considérant que le syndicat n’était pas représentatif au regard des résultats obtenus lors des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, avait alors saisi le tribunal de grande instance (TGI) pour faire annuler cette désignation.
La cour d’appel est allée dans le sens de l’employeur, en considérant qu’en vertu de la loi du 20 août 2008, seules les organisations représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT, ce qui n’était pas le cas du syndicat.
La cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel, car le syndicat était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse.
La loi autorise les conventions ou les accords collectifs de travail à prévoir des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l’institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où les dispositions légales n’ont pas rendus obligatoire cette institution (article L.2141-10 du code du travail).
Ces conventions ou accords peuvent donc, comme en l’espèce, prévoir que l’accord ouvre la possibilité aux organisations représentatives au plan national ou au sein du groupe de désigner un représentant qui assistera aux réunions du CHSCT.