par helene Gandon | | Actualités, Veille
Le fait que le contrat de travail fasse référence aux modalités de calcul d’une prime d’intéressement telle qu’elle est prévue par un accord collectif n’a pas pour conséquence de contractualiser ce mode de calcul (Cass. Soc., 6 mars 2019, n°18-10.615 F-PB). En... par helene Gandon | | Actualités, Public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Janvier 2019, a rappelé un principe fondamental posé par l’article L.1242-1 du Code du travail : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042 La Cour de cassation nous éclaire sur la règle issue de sa propre jurisprudence, selon laquelle la clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » et « ne peut conférer à l’employeur le... par JURI-CE | | Actualités
CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 409251 La décision de ne pas se porter candidate à un poste doit être assimilée au refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l’article L. 1243-10 du Code du travail. ... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant un changement de fonction Un salarié devait prendre de nouvelles fonctions, celui-ci a reçu une lettre de mission sans avoir signé d’avenant à son contrat de travail. Est-il normal d’avoir une lettre de mission avant... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à la consultation du CE pour l’ouverture de postes Le CE doit-il être consulté pour l’ouverture de postes CDI? formation? réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE relative aux CDD: Est-il possible de conclure des CDD ou des contrats de mission successifs avec le même salarié? Réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… concernant la fermeture d’un site Dans le cadre d’un déménagement modifiant les conditions de travail : Comment seront gérés les salariés en CDD ? les stagiaires ? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant la rédaction d’un accord sur l’augmentation de la période d’essai Est-il possible de construire un accord pour allonger la période d’essai à 3 ou 4 mois? Réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Actualités
Ne pas fournir de travail au salarié: manquement de la part de l’employeur Cass. soc, 9 juin 2015, n° 13-26834 L’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante à son salarié.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… relatives à un projet de déménagement du siège social: Déménager, une cause de modification des contrats de travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur concernant un projet de déménagement du siège social vis-à-vis de la DUP,... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à une clause de mobilité “sur tout le territoire français” Le contrat d’un salarié indique une clause de mobilité sur la France. En vue de sa situation personnelle et familiale, il souhaite ne pas être muté. Quelle...