Vote électronique : Indication de la clôture du scrutin sur le bulletin d’information
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.484, Non publié au bulletin
L’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote électronique, ou de l’heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.
En l’espèce, dans le cadre d’élections professionnelles, un vote électronique avait été prévu. M. X…, domicilié en Martinique, élu délégué suppléant a saisi le tribunal d’instance de Montargis aux fins d’annulation des élections pour la section du département de la Martinique en raison de l’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote électronique, ou de l’heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales..
Le tribunal d’instance rejette sa demande pour plusieurs motifs : l’employeur aurait bien procédé à une information sur la date de clôture le dernier jour de ce scrutin électronique, l’heure de clôture figurait sur le site internet de vote, le taux de participation avait été plus élevé en Martinique et il n’était pas établi que cette absence d’information ait eu une influence sur les résultats du vote, etc.
En l’espèce, le problème était qu’une partie des électeurs étaient localisés à la Martinique, et que l’heure de clôture du scrutin n’était pas clairement précisée.
Pour la Cour de cassation, « l’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote, de l’heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections ». Autrement dit, les élections sont nulles, même si l’absence d’information n’a pas eu de conséquence sur le résultat du vote.
24 avril, 2015
