JURI-CE

ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat

ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas lié par une circulaire ou une lettre ministérielle

Cass. Civ2., 30/03/2017 n°15-25.453

La Cour de cassation refuse dans cet arrêt du 30 mars 2017 d’appliquer la tolérance administrative qui permet d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les bons d’achat offerts aux salariés, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise dans la mesure où les lettres ministérielles le prévoyant n’ont pas de portée normative.

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