Distribution inégale du matériel de vote: atteinte à la liberté de vote
Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-25.669
La distribution inégale du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. ...