JURI-CE

Budget du CE : la Cour de cassation abandonne toute référence au compte 641

Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16.086

Dans deux arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence initiée en 2011, laquelle définissait l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité d’entreprise par référence à la norme comptable du compte 641.

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