Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-19.070
La Cour de Cassation rappelle que, suite à une demande de résiliation judiciaire accueillie, le salarié protégé a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur calculée selon la durée du mandat dont le salarié était titulaire au jour de la demande.
En l’espèce, M. X…, salarié de la société PNA, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010.
Il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation d’une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010.
Le 24 octobre 2011, il forme une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
L’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de différentes sommes, notamment au titre d’indemnité pour violation du statut protecteur, alors que la cour d’appel ne pouvait sanctionner cette violation du statut protecteur de délégué du personnel en cours au jour de la demande de résiliation formulée quinze mois après la demande initiale.
Mais la Cour de Cassation rejoint l’appréciation de la Cour d’Appel et rappelle que « le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ». Et, en constatant que, « lorsqu’il a formé sa demande de résiliation judiciaire, le salarié était titulaire d’un mandat de délégué du personnel, la cour d’appel en a justement déduit qu’il devait être tenu compte de la durée de ce mandat pour le calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur ».
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure en matière de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié protégé.