Annulation de la désignation du RSS quand celui-ci a des fonctions semblables à celles du chef d’entreprise
cass. soc. 02/07/2014 n°13-60-237:
Le salarié qui assure, outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité, la représentation effective de l’employeur auprès des élus du personnel et des DS en matière de sécurité et de santé au travail, et qui est électeur et éligible aux élections prud’homales dans le collège employeur, doit être considéré comme ayant des fonctions semblables à celles du chef d’entreprise: il ne peut donc pas être désigné RSS.
En l’espèce, le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD CFE-CGC AGRO) avait informé la société Aldi marché Dammartin de la désignation de M. X… en qualité de représentant de section syndicale. La société avait alors saisi le tribunal d’instance de Meaux afin de faire annuler cette désignation.
Elle faisait valoir que ce salarié ne pouvait être désigné RSS car il représentait l’employeur par ses fonctions, ses attributions hiérarchiques et son pouvoir disciplinaire.
Le tribunal d’instance ayant donné raison à l’employeur, dans un jugement du 19 juillet 2013, le syndicat et M. X… ont alors formé un pourvoi afin de faire annuler ce jugement, et en avançant les arguments suivants :
- « faute d’une désignation particulière d’autorité établie par écrit et faute de représenter l’employeur en qualité de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné en qualité de représentant de section syndicale »
- « le salarié ne représente pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »
- Il n’y a pas « d’existence d’une délégation particulière d’autorité écrite »
Mais la cour de cassation a rejeté ces arguments en déclarant « qu’outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, l’intéressé représentait effectivement l’employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et était électeur et éligible aux élections prud’homales dans le collège employeur ».