JURI-CE

CEDH : possibilité pour l’employeur de consulter des fichiers d’un ordinateur professionnel non identifiés comme étant “privés”

CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13

L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel dès lors que ceux-ci ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant “privés”.
Cette affaire concernait le licenciement d’un agent de la SNCF faisant suite au constat, après la saisie de son ordinateur professionnel,

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