Mise à pied disciplinaire

Questions d’un CE relatives à une sanction disciplinaire: Lorsqu’un salarié est reconnu avoir commis un manquement, peut-il contester la sanction? Peut-on demander à avoir toutes les pièces du dossier? En cas de mise à pied disciplinaire, qu’en...

La sanction disciplinaire – Fiche pratique

Informations relatives à la sanction disciplinaire La procédure La loi prescrit que soit énoncée au règlement intérieur la procédure disciplinaire telle qu’elle est réglée par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective....

La convocation à l’entretien disciplinaire

Questions du CE X… concernant l’entretien disciplinaire: Combien de temps avant la convocation à l’entretien la lettre doit-elle être reçue par le salarié? Le motif de la convocation doit-il figurer dans la lettre? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé...

Le règlement intérieur

Informations relatives au règlement intérieur: Champ du règlement intérieur Obligatoire dans tout établissement d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans...

La faute lourde

Caractéristiques de la faute lourde: Cass. soc. 22 octobre 2015, n° 14-11291 et n° 14-11801 Par deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques de la faute lourde. La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire du...
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