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Cass, crim., 3 mai 2018, n°16-86.369 Depuis 2013, la Cour de cassation admet qu’en droit du droit l’abus de confiance peut être caractérisé par le détournement ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Crim., 28 février 2018, n°17-81.929 Le juge ne peut retenir le délit de séquestration à l’encontre d’un employeur qui avait placé un salarié, surpris en flagrant délit de vol dans un entrepôt, ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-19.594 La salariée qui utilise un document douteux pour étayer les accusations de harcèlement qu’elle adressait à la fédération nationale agit de mauvaise foi. Un simple examen du courrier par la salariée, qui exerçait les fonctions... par JURI-CE | | Actualités
Cass. crim., 7 février 2018, n° 17-90.023 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (C. route, art. L. 121-6). Le 7... par JURI-CE | | Actualités
CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13 L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel dès lors que ceux-ci ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant “privés”. Cette affaire concernait le licenciement... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions d’un CE relatives à une sanction disciplinaire: Lorsqu’un salarié est reconnu avoir commis un manquement, peut-il contester la sanction? Peut-on demander à avoir toutes les pièces du dossier? En cas de mise à pied disciplinaire, qu’en... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives à la sanction disciplinaire La procédure La loi prescrit que soit énoncée au règlement intérieur la procédure disciplinaire telle qu’elle est réglée par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective.... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… concernant la notification d’une sanction disciplinaire et sa contestation: Après un entretien en vue d’une sanction disciplinaire, de combien de temps dispose l’employeur pour faire connaître sa sanction? Réponse de JURI-CE: ...... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… concernant l’entretien disciplinaire: Combien de temps avant la convocation à l’entretien la lettre doit-elle être reçue par le salarié? Le motif de la convocation doit-il figurer dans la lettre? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives au règlement intérieur: Champ du règlement intérieur Obligatoire dans tout établissement d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans... par JURI-CE | | Actualités
Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17143 Une tentative de séduction, par un supérieur hiérarchique ou un collègue, ne peut être qualifiée de harcèlement sexuel en l’absence d’insistance sur le... par JURI-CE | | Actualités
Caractéristiques de la faute lourde: Cass. soc. 22 octobre 2015, n° 14-11291 et n° 14-11801 Par deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques de la faute lourde. La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire du...