Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne
CJUE, 5 février 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava
La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) s’est déclarée incompétente pour juger de la conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne.
En 2012, l’Espagne a institué un contrat de travail « de soutien aux entreprises » prévoyant une période d’essai d’un an. Ce contrat a pour effet de renforcer la précarité du travailleur espagnol, la rupture du contrat étant facilitée pendant une période d’un an. Dans ce cadre, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle. Ainsi elle a dû se prononcer sur la compatibilité du nouveau contrat espagnol avec l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et s’interroger sur la conformité de la durée de la période d’essai avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999 relative à l’accord-cadre sur la lutte contre les abus relatifs au contrat à durée déterminée.
La CJUE s’est finalement déclarée incompétente. En effet, elle a rappelé que la Charte des droits fondamentaux ne peut s’appliquer qu’aux seuls textes qui mettent en œuvre le droit de l’Union européenne. Or, la législation espagnole prévoyait que le contrat « de soutien aux entreprises » était conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, il ne peut être régi par l’accord cadre européen en question, d’autant que la directive ne réglemente pas la durée de la période d’essai. Elle constate qu’aucun texte européen ne trouve application dans cette situation.