Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, FS-P+B
L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l’article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.
En l’espèce, un salarié, engagé le 17 juin 2002, est en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010. Il engage alors une procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle. Il est déclaré inapte à son poste, à l’issue de deux examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010. Ayant été licencié le 19 janvier 2011, il a saisi le conseil de prud’hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d’un licenciement abusif.
La cour d’appel (CA Limoges, 6 mai 2013, n° 12/01156) a débouté le salarié de ses demandes aux motifs que deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés le 22 novembre 2010 sans consultation des délégués du personnel, et que celui-ci a refusés. La caisse primaire d’assurance maladie n’avait notifié au salarié et à l’employeur que le 7 décembre 2010 sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l’origine de son inaptitude au titre d’une maladie professionnelle. L’employeur, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement, pensait donc avoir respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel.
Le salarié s’est alors pourvu en cassation.
Et la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1226-10 du Code du travail en énonçant la règle ci-dessus, car l’employeur aurait dû attendre la réponse de la CPAM avant toute proposition de reclassement, ce qui aurait impliqué la consultation préalable.