JURI-CE

Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification en CDI

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-25.251

En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’omission de certaines d’entre elles entraine la requalification en CDI.

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