Contrat de travail suspendu à la suite d’un accident du travail : nullité du licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave

Cass. soc.,20 décembre 2017, n° 16-17.199

Est nul le licenciement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, dès lors que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave.