Défaut d’organisation des élections professionnelles : Droit à des dommages et intérêts
Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-23.431 F-D
L’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel alors qu’il en est légalement tenu, sans qu’aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure l’opposant à son employeur, un salarié a dénoncé divers manquement de ce dernier à ses obligations. C’est dans ce cadre que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il soutenait notamment le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel.
La cour d’appel a refusé de verser au salarié des dommages-intérêts pour défaut d’organisation des élections professionnelles au motif qu’il n’avait pas rapporté la preuve du préjudice personnel que lui avait causé la défaillance de l’employeur. Le salarié s’est alors pourvu en cassation.
A cette occasion, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Ainsi, le fait que l’employeur ne remplisse pas son obligation constitue une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés, il n’a donc nullement besoin d’en apporter la preuve.
Autrement dit, dès lors que l’employeur n’est pas en mesure de fournir un procès-verbal de carence attestant d’une tentative infructueuse de doter l’entreprise d’une représentation du personnel, tout salarié peut individuellement se prévaloir en justice de la faute de l’employeur pour engager sa responsabilité civile.
Les juges sont alors tenus d’allouer une indemnisation à chaque salarié qui en fait la demande.