Le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle
Le décret du 12 septembre 2014 a procédé à la mise en cohérence des dispositions réglementaires dans le cadre de la consultation sur le plan de formation.
Doivent être communiquées au comité d’entreprise :
- les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle
- le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ainsi que le nombre de salariés qui bénéficient de l’abondement
- les informations transmises pour le bilan des actions comprises dans le plan de formations devront préciser la nature des actions proposées par l’employeur en distinguant les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien de l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences des salariés.