Informations relatives à l’exécution du contrat de travail:
Le caractère injustifié d’une sanction disciplinaire, annulée par le juge, peut causer un préjudice moral au salarié justifiant l’octroi de dommages et intérêts (Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-26.611).
Une proposition de modification du contrat de travail justifiée par un motif économique ne constitue pas une offre de reclassement, et le refus par le salarié d’une telle proposition ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-29.129).
N’est pas fautif le refus d’un salarié de se rendre à une convocation de l’employeur pour discuter de l’exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération (Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-21.769).
Manque à son obligation de prévention de la santé au travail l’employeur qui ne prend aucune mesure et n’ordonne pas d’enquête interne après qu’un salarié lui ait adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d’un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu (Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-23.705).
L’exercice abusif et déloyal par l’employeur de son pouvoir disciplinaire, non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur lui, peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts (Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-24.388).