Forfait-jours : la charge de travail du salarié doit faire l’objet d’un suivi régulier sur l’année
Cass. soc., 14 décembre 2016, nº 15-22.003
Pour garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait-jours, la convention ou l’accord collectif qui organise le recours à cette modalité de temps de travail doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi permettant de garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps. ...