Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20480
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que la preuve de l’existence d’un travail dissimulé ne saurait être constituée par la seule omission du paiement d’heures supplémentaires.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude totale et définitive avec impossibilité de reclassement. ...