Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI
Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire. ...