Impossibilité de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement après la résiliation du contrat pour harcèlement moral
Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-20434, F-D
Dans cette affaire, deux salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat suite à des faits de harcèlement moral. Au cours de la procédure, ils ont été déclarés inaptes et licenciés pour impossibilité de reclassement. Les salariés profitent alors de la procédure pour réclamer aux juges une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale de licenciement).
La Cour d’appel accepte la demande des salariés considérant que leur inaptitude était due au harcèlement et avait donc une origine professionnelle.
La Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond estimant que la résiliation judiciaire pour faits de harcèlement moral ayant été admise, celle-ci produisait les effets d’un licenciement nul. Il n’était donc pas possible de se prononcer ensuite sur l’octroi d’une indemnité spéciale de licenciement étant donné que ce licenciement est réputé ne jamais avoir existé.
Commentaire :
En cas de résiliation suivie d’un licenciement pour inaptitude, il est de jurisprudence constante que le juge examinera d’abord la résiliation.
Si cette dernière est fondée, la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (nul en cas de harcèlement, comme c’était le cas en l’espèce). Le juge dans ce cas ne se prononce pas sur le licenciement et les indemnités qui en découlent.
Les salariés pourraient prétendre percevoir cette indemnité spéciale de licenciement uniquement si la résiliation judiciaire est refusée par les juges et donc que ceux-ci se prononcent en second lieu, en faveur du bien-fondé du licenciement.