RUPTURE CONVENTIONNELLE

Effets du non-respect des règles relatives à l’assistance des parties Pour la première fois, la Cour de Cassation est venue indiquer que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien visant à conclure la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la...

Validité de la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : une simple erreur ne remet pas en cause sa validité Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139 Rupture conventionnelle: la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L....

Démission d’un salarié protégé

La démission du contrat de travail entraîne de plein droit la démission du mandat de représentant du personnel puisque l’appartenance à l’entreprise est un critère indispensable à la détention d’un mandat. Néanmoins, à la différence de la démission...

Licenciement pour abandon de poste

Questions du CE X… concernant le licenciement d’un salarié Un salarié souhaite quitter l’entreprise, sa demande de rupture conventionnelle a été refusée. Est-il judicieux de provoquer un licenciement pour faute grave (abandon de poste)? A-t-il...

La rupture conventionnelle – Fiche pratique

Informations relatives à la rupture conventionnelle: Le code du travail précise que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » (C. trav., art. L. 1231-1). La...

Protection d’un membre du CHSCT

Protection d’un membre du CHSCT contre le licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984 Les représentants élus dans l’entreprise sont couverts par une protection pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat. La fin de cette période de...

Messages de menaces entres salariés

Messages de menaces entre salariés : attention au licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-17.542 Lorsque le salarié abuse de sa liberté d’expression, l’employeur peut soulever à son encontre l’existence d’une faute grave. Ainsi commet une telle faute, le salarié qui...

Modalités de la rupture conventionnelle

Question du CE X… par rapport à la rupture conventionnelle Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...
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