Cass. crim., 7 février 2018, n° 17-90.023
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (C. route, art. L. 121-6). ...
Le 7 février 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que cette disposition ne suscitait pas de doute sérieux quant à sa conformité à la Constitution.