D’après le code du travail, article L. 2325-49, « les comptes du CE sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique ».
En pratique, il faudra organiser une réunion extraordinaire exclusivement consacrée à l’approbation des comptes, laquelle doit avoir lieu dans un délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice.
Cette nouvelle règle fait partie des nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 :
- Obligation de nommer un trésorier parmi les élus titulaires du CE
- respect de normes comptables
- nouveau rapport annuel d’activité et de gestion
- présentation des comptes annuels du CE par un expert-comptable obligation d’avoir un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes