Absence de l’employeur et du salarié à l’entretien préalable
Cass. Soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, F-D
L’entretien préalable a pour finalité de permettre au salarié de s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Mais l’absence de l’employeur et du salarié à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure
En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave demande réparation pour licenciement abusif en fondant sa demande sur une irrégularité de procédure. En effet, il fonde sa demande sur le fait que l’employeur ne pouvait valablement se prévaloir d’une procédure régulière alors que les deux intéressés concernés – salarié et employeur – n’étaient pas présents le jour de l’entretien préalable.
Cette solution n’est pas vraiment surprenante puisque la Cour de cassation a toujours estimé[1] que si le salarié ne se présentait pas à l’entretien préalable alors qu’il avait été régulièrement convoqué, cela n’avait aucune conséquence sur la procédure.
En effet, l’employeur ayant respecté son obligation légale, le salarié ne pouvait pas se prévaloir d’une irrégularité de procédure. Par cette décision, les juges confirment leur positon en ajoutant que le fait que l’employeur ne se présente pas non plus à l’entretien n’a pas pour effet de rendre la procédure irrégulière.
[1] Cass, soc, 11 septembre 2012, n°11-20.371, FS-D