Lettre discréditant un DS lors de la négociation des accords: discrimination syndicale
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-16.780:
Discrimination syndicale reconnue suite à une lettre discréditant la déléguée syndicale lors de la négociation des accords
En l’espèce, une lettre a été envoyée par une déléguée syndicale aux sept responsables opérationnels de l’entreprise leur demandant “d’exercer leur responsabilité et de faire preuve de courage en demandant à la direction de nous écouter” ; les responsables avaient, en accord avec l’employeur, diffusé à l’ensemble des salariés de l’entreprise une lettre accusant notamment la salariée de “déformer la vérité en propageant de fausses intentions“, de “créer un climat social délétère“, de “renier ce qu’elle avait négocié” et d’agir “à cause d’élus de la CFDT qui semblent confrontés à des difficultés internes dont nous ne connaissons pas la teneur“.
Dans cette affaire, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, que cette lettre ne constituait pas l’exercice d’un simple droit de réponse mais une action visant à discréditer la déléguée syndicale lors d’une phase de négociation des accords, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour pressions et discrimination syndicale était fondée.