par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-14.372 Il n’est pas possible pour une entreprise d’écarter du champ d’application d’un accord de participation ou d’intéressement les salariés détachés ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant la différence de salaire de deux personnes sur un même poste. Est-il normal qu’une personne de même poste et de même classification n’ait pas le même salaire (sans parler de l’ancienneté)? Réponse de JURI-CE: ...... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au... par JURI-CE | | Actualités
CA Orléans, 4 juin 2015, n° 15/01015 Transmission d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’article L. 31419 du Code du travail relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires aux femmes ayant des enfants à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de discrimination syndicale au vu des éléments fournis par l’employeur Cass. soc. 26 novembre 2014, n° 13-20.058 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Paris – 06.06.2013) n’a pas pris en compte les justifications apportées par l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-11.855: Reconnaissance d’une discrimination syndicale au vu de la modification des conditions de travail du salarié sans justification objective de l’employeur En l’espèce, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence 07.12.2012) a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité d’une clause d’un règlement intérieur interdisant le port de signes religieux ostentatoires Cass. Ass plen., 25 juin 2014, n° 13-28.369,P+B+R+I (Affaire Baby-Loup): Une salariée a été licenciée pour faute grave pour port du voile à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-16.936: La Haute Juridiction a dû se prononcer, le 22 octobre 2014, sur la question de l’embauche précaire des femmes pouvant créer une discrimination fondée sur les sexe vis-à-vis des embauches stables pour les hommes. En... par Romain LE CORRE | | Actualités
Perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés: Cass. soc. 26 novembre 2014 n° 13-19.985: Reconnaissance d’une discrimination syndicale suite à la perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés. Dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination syndicale reposant sur des éléments factuels: Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-23.801: En l’espèce, un salarié, titulaire de mandats syndicaux et électifs depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise, n’a bénéficié d’aucun entretien... par Romain LE CORRE | | Actualités
Lettre discréditant un DS lors de la négociation des accords: discrimination syndicale Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-16.780: Discrimination syndicale reconnue suite à une lettre discréditant la déléguée syndicale lors de la négociation des accords En l’espèce, une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-10.233: En l’espèce, un agent de contrôle engagé par l’URSSAF le 1er juin 1989 devenu inspecteur degré 1 le 1er juillet 1997 et une collègue engagée par l’URSSAF en qualité d’agent de contrôle des employeurs...