Différence de traitement justifiée

Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au...

Absence de discrimination syndicale

Absence de discrimination syndicale au vu des éléments fournis par l’employeur  Cass. soc. 26 novembre 2014, n° 13-20.058 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Paris – 06.06.2013) n’a pas pris en compte les justifications apportées par l’employeur...

licenciement et port du voile

Licéité d’une clause d’un règlement intérieur interdisant le port de signes religieux ostentatoires   Cass. Ass plen., 25 juin 2014, n° 13-28.369,P+B+R+I (Affaire Baby-Loup):   Une salariée a été licenciée pour faute grave pour port du voile à...

Discrimination syndicale présumée

Discrimination syndicale reposant sur des éléments factuels:   Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-23.801:   En l’espèce, un salarié, titulaire de mandats syndicaux et électifs depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise, n’a bénéficié d’aucun entretien...
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