Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2014, 13/00520
La persistance des manquements dans le temps par l’employeur justifie la résiliation quand bien même le salarié a agi tardivement en justice
Les questions débattues étaient les suivantes :
Peut-on considérer que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat quand bien même ces manquements ont perduré dans le temps ? L’inaction du salarié durant de nombreuses années ne permettait-elle pas à l’employeur de s’exonérer de ses obligations ?
Dans cette affaire, pendant onze ans, une société a commis des manquements répétés aux règles relatives aux contrats de travail à temps partiel. La société n’a pas établi qu’elle avait informé le salarié sur le nombre d’heures travaillées et la répartition de celles-ci en dépit des nombreux changements intervenus.
En effet, pas moins de sept avenants avaient été conclus en vue de modifier sa durée du travail. En raison de ses variations horaires, le salarié était à la disposition permanente de l’employeur.
La Cour d’appel de Versailles prononce donc la résiliation judiciaire du fait des manquements persistants de l’employeur en considérant que la signature du salarié apposée sur les avenants ne pouvait pas exonérer l’employeur de ses obligations.
Commentaire:
Les manquements persistants de l’employeur justifient la résiliation à ses torts et ce, quand bien même le salarié n’a pas protesté pendant plusieurs années(1).
Par cette décision, les juges du droit adoptent une position très protectrice des salariés qui demandent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail sur le fondement de faits ayant persisté pendant plusieurs années.
(1) Il faut toutefois prendre en considération que le salarié avait des difficultés de compréhension de la langue française.