Cass. Soc., 17 septembre 2014, n°13-18.903, F-D
Un salarié, âgé de 65 ans, reçoit la notification de la décision de l’employeur de le mettre à la retraite.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin que la mise à la retraite soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un appel est par la suite formé et les juges du fond déboutent le salarié de sa demande puisque, à leur sens, les dispositions légales ont été respectées.
Pour le salarié, la mise à la retraite doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas poursuivre l’activité dans le délai d’un mois après la notification de la décision de l’employeur. De plus, il avait fait part à son employeur de sa volonté de poursuive son activité professionnelle lors d’un entretien de validation de l’intention de la mise à la retraite.
Un employeur ayant interrogé son salarié, dont il envisage la mise à la retraite, par écrit trois mois avant la date de prise d’effet de la mise à la retraite est-il en droit de mettre fin à la relation contractuelle lorsque ledit salarié n’a pas manifesté son intention de poursuivre l’activité dans le délai d’un mois lui étant imparti pour répondre à la proposition ?
Les juges du droit rejettent le pourvoi du salarié puisque « l’employeur avait interrogé le salarié au moins trois mois avant la date d’effet de la mise à la retraite et que celui-ci n’avait pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ». Ils en déduisent alors que la rupture ne devait pas être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le fait pour un salarié de ne pas répondre à la proposition de l’employeur de partir à la retraite, dans le cadre du dispositif de mise à la retraite, dans le délai d’un mois vaut donc acceptation de sa part.
Conseil :
La proposition de mise à la retraite doit être notifiée par écrit au salarié.
Il convient également de dater cette proposition et d’en garder la preuve en cas de litige sur l’absence de réponse du salarié.