JURI-CE

Modalités d’abondement du CPF des victimes d’AT-MP en incapacité permanente

L’ordonnance Macron n°201-1389 du 22 septembre 2017 a créé la possibilité pour un salarié victime d’une incapacité permanente, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux atteint un certain seuil, de bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation.

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