Cass. soc. 23/09/15 n°14-20776
Par délégation du collège désignatif, des organisations syndicales peuvent-elles se mettre d’accord pour désigner les membres du CHSCT, plus précisément les modalités du scrutin et les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel ? Cet accord serait-il valable, même pris à l’unanimité, et les membres du CHSCT seraient-ils ainsi régulièrement désignés ?
En l’espèce, le collège désignatif avait donné délégation à 4 organisations syndicales pour désigner les membres des CHSCT. Ces 4 organisations syndicales se mirent d’accord à l’unanimité pour définir les modalités pratiques de la désignation, la composition du collège, la date du scrutin, ses modalités d’organisation, le vote par correspondance, le nombre de CHSCT, la répartition des sièges, la liste de candidats, le bureau de vote, le dépouillement et l’attribution des sièges, le procès-verbal.
De plus, un procès-verbal de ce collège désignatif, établi par le secrétaire de séance et signé des mêmes représentants syndicaux, faisait état de l’adoption « à l’unanimité » des propositions faites par les responsables syndicaux de ces 4 organisations syndicales représentatives.
Le tribunal d’instance jugea régulière la désignation des membres du CHSCT de l’établissement de la société, et rejeta les demandes d’annulation de cette élection, puisque l’accord avait été signé par les représentants des 4 organisations syndicales représentatives « par délégation du collège désignatif », après que les conditions du vote eurent été déterminées par ce collège désignatif.
Mais la Cour de cassation a cassé le jugement, au motif que :
- les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n’entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l’article L.4611-7 du code du travail
- il n’appartient qu’aux membres du collège définitif et non aux organisations syndicales d’arrêter, conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquels les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT.