Précisions relatives aux modalités d’élections par scrutins séparés du CHSCT
Cass. Soc. 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.730
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chacun des deux catégories des sièges à pourvoir au CHSCT. ...