Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 Dans l’objectif de réduire le risque de contentieux, ce sont donc six modèles de lettres qui ont été publiés en annexe au décret du 29 décembre 2017. Ces modèles concernent:
- les licenciements pour motif personnel disciplinaire
- les licenciements pour motif personnel non disciplinaire
- les licenciements pour inaptitude
- les licenciements individuels pour motif économique
- les licenciements collectifs pour motif économique concernant moins de dix salariés dans une même période de 30 jours ou au moins dix salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés
- les licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.
Ces modèles sontfacultatifs pour l’employeur. Ils proposent des rappels de procédure (délai d’engagement de la procédure de licenciement, délais de notification de la lettre de licenciement, obligation de reclassement ou de versement des salaires en cas d’inaptitude, etc.) et précisent l’ensemble des mentions devant figurer dans la lettre de licenciement définitive.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE POUR LES PETITS LICENCIEMENTS COLLECTIFS
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE PSE
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE